Sous compte
Les sous-comptes sont en général utilisés par des transitaires, c'est à dire des personnes ou entreprises mandatées par des tiers pour effectuer les demandes de permis/certificats en leur nom.
Ce sont les noms et coordonnées du sous-compte qui apparaissent sur le permis/certificat délivré, pas ceux du transitaire qui a effectué et signé la demande
Un particulier établi à l'étranger doit se créer un sous-compte avec une adresse en France (sa future adresse ou celle d'un membre de sa famille) pour demander un permis d'importation français dans le but de déménager ses objets personnels en France
Une entreprise établie à l'étranger peut créer des sous-comptes avec les noms/coordonnées de ses clients en France pour demander des permis d'importation français dans le but d'expédier les marchandises à ces clients en France
Une entreprise (maison-mère) établie en France peut créer des sous-comptes pour ses boutiques en France, dans le but de centraliser les demandes de permis/certificats de toutes les boutiques
Un sous-compte peut être géré par plusieurs demandeurs rattachés à un même compte, mais il peut aussi être géré simultanément par un autre compte (une entreprise peut avoir mandaté plusieurs personnes rattachées à des comptes différents pour effectuer ses diverses demandes de permis/certificats )