Signature
La signature est un des éléments obligatoires sur les permis/certificats délivrés.
Elle engage la responsabilité du signataire SD, celle du préfet qui lui a délégué sa compétence et celle de l'État français.
L'application CITES appose sur le permis/certificat validé la signature numérisée (par scanner) du signataire ayant délégation du préfet. Le permis/certificat est ensuite édité avec cette signature et la Marianne.
Le scan de la signature doit être au format .jpg, ne pas dépasser la taille de 1Mo et respecter les dimensions.
Le signataire peut toutefois choisir de signer manuellement le permis ou certificat.