Qualité
Le permis/certificat doit comporter, en plus de la signature, les nom et qualité (titre) de la personne ayant apposé cette signature.
Cet agent SD ayant délégation du préfet de département, la formule de délégation doit également apparaître au dessus du nom du signataire.
Exemple :
Pour le Préfet et par délégation
Par empêchement du directeur régional de l'environnement , de l'aménagement et du logement
L'Adjoint au chef du Service des ressources naturelles et paysages
Monsieur X