Type de procédure
Il existe deux types de procédures différentes, la procédure dite 'normale' et la procédure simplifiée :
Procédure normale :
Procédure comprenant la saisie d'une demande, son instruction et sa signature par un service instructeur CITES
Délivrance au demandeur d'un permis/certificat CITES complet et signé, prêt à être utilisé en douane
Concerne tous les types de demandes sauf les Notifications d'importation
Le demandeur peut saisir jusqu'à 7 blocs spécimens
Procédure simplifiées « échantillons biologiques » et « spécimens morts » :
Procédure identique à la procédure normale, mais délivrance au demandeur d'un permis/certificat CITES incomplet et signé, non prêt pour être utilisé en douane
Les données manquantes doivent être ajoutées sur le permis/certificat « papier » par le titulaire lui-même avant utilisation en douane
Parallèlement, le titulaire doit compléter sans délai le dossier informatique correspondant avec les mêmes données
Il s'agit d'une facilité accordée à certains scientifiques ou certaines entreprises pour qu'ils puissent disposer à l'avance de documents CITES prêts à l'emploi (c'est à dire signés et tamponnés), qu'ils complètent ensuite eux-mêmes en fonction de la nature des spécimens expédiés et de l'identité de leur destinataire, en engageant leur responsabilité par une signature sur le permis ou certificat CITES
Les procédures simplifiées relatives aux entreprises commerciales ne s'appliquent jamais aux importations (seulement exportation ou réexportation), ni aux spécimens de l'annexe A