CIC
Les certificats intra-communautaires (CIC) sont des documents internes à l'UE de 4 types.
Voici les quatre types de CIC existants :
CIC "commerce" : ils permettent de déroger au cas par cas à l'interdiction générale d'utilisation commerciale intra-UE des spécimens d'espèces inscrites à l'annexe A. On entend par "utilisation commerciale" : la présentation au public avec droit d'entrée, la détention en vue de la vente, le transport en vue de la vente, la publicité, la vente, l'achat et l'utilisation commerciale indirecte (faire valoir commercial, décoration d'un local commercial)
Les CIC "commerce" sont de 2 types :
commerce avec vente
Ex : CIC pour un élevage commercial vendant sa production de tortues (code source C). Pour la case 19, le CIC commerce avec vente = 19.2.a
présentation au public sans vente
Ex : CIC pour un zoo présentant au public un animal issu du milieu naturel (code source W). Pour la case 19, le CIC présentation au public = 19.2.b
CIC "transport" : ils permettent de céder ou de transporter, à destination d'un lieu d'accueil autorisé dans l'UE, des animaux vivants d'espèces inscrites à l'annexe A dont l'utilisation commerciale est interdite
Ex : transport d'alevins d'esturgeon européen pour des opérations de repeuplement en Allemagne. Pour la case 19, le CIC transport = 19.3
CIC "origine licite" : ils certifient que le(s) spécimen(s) considéré(s) a été acquis légalement par le détenteur figurant en case 1, lequel est autorisé à le détenir
Ex : CIC accompagnant les ventes intra-françaises ou intra-UE de civelles (preuve d'origine licite). Pour la case 19, le CIC origine licite = 19.1