Agrément
Les agréments "procédure simplifiée" permettent d'obtenir des permis ou certificats partiellement remplis au moment de la signature, ces documents étant ensuite complétés par le titulaire lui-même avant utilisation (articles 18 et 19 du règlement CE n° 865/2006 révisé de la Commission du 04/05/2006).
Il existe 2 types d'agrément :
La "procédure simplifiée spécimens morts"
La "procédure simplifiée échantillons biologiques"
L'utilisation de la "procédure simplifiée" est assortie pour le compte / sous-compte d'un certain nombre d'obligations dont le respect conditionne le maintien de l'agrément (voir fichier Pdf à la suite de la ligne « J'accepte de remplir les devoirs et actions auxquels cette demande de permis/certificat CITES m'engage » dans l'onglet "Actions et historique" des dossiers).