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Le type de demande est lié à la nature du permis/certificat demandé. Il est caractérisé par une lettre majuscule :

• Permis d'importation (I)

• Permis d'exportation (E)

• Certificat de ré-exportation (R)

• Certificat intra-communautaire - CIC (K)

• Certificat de propriété - Animal de compagnie (A)

• Certificat pour collection d'échantillons - Carnet ATA (T)

• Certificat pour exposition itinérante (Q)

• Certificat pour instrument de musique (M)

• Notification d'importation (N)

Définition des types de demandes :

• Permis d'importation (I) :

  • Introduction de spécimens dans l'Union européenne à partir d'un pays ou d'un territoire situé hors de l'Union européenne (ex : se plaçant en métropole, les expéditions de spécimens de Nouvelle-Calédonie vers la métropole sont des importations)

• Permis d'exportation (E) :

  • Expédition de spécimens à partir de l'Union européenne à destination d'un pays ou d'un territoire situé hors de l'Union européenne (ex : du caviar produit en Bulgarie et expédié par la France au États-Unis est une exportation, car la Bulgarie fait partie de l'UE)

• Certificat de ré-exportation (R) :

  • Expédition, à partir de l'Union européenne, de spécimens qui avaient été précédemment importés dans l'Union européenne sous cette forme ou sous une autre, à destination de pays ou de territoires situé hors de l'Union européenne (ex : l'envoi d'un sac en crocodile ou d'une sculpture en ivoire au Japon sont toujours de facto des réexportations, puisque les matières premières qui ont servi à les fabriquer ne sont pas originaires de l'UE : il n'y a pas d'éléphants ni de crocodiles dans l'UE hors des parcs zoologiques et donc les peaux de crocodiles et l'ivoire ont forcément été importés à un moment ou à un autre)

• Certificat intra-communautaire (K) :

  • Documents internes à l'UE de 5 types différents, non prévus par la réglementation internationale CITES :

    • 19.a : CIC "origine licite" : il vaut preuve d'acquisition licite du spécimen et autorise sa détention à des fins privées. Ex : CIC délivré à un chasseur au vol pour un rapace désairé, CIC délivré à un particulier pour son animal de compagnie

    • 19.b : CIC "vente" : il déroge à l'interdiction générale d'utilisation commerciale des spécimens d'espèces inscrites à l'annexe A. Ex : CIC délivré à un établissement d'élevage qui vend sa production de tortues d'Hermann, CIC délivré à un commissaire-priseur pour vendre des défenses d'éléphant

    • 19.c : CIC "présentation public" : il autorise la présentation au public sans vente de spécimens de l'annexe A contre paiement d'un droit d'entrée. Ex : CIC délivrés à un musée ou à un parc zoologique

    • 19.d : CIC "non commercial" : il autorise l'utilisation / la cession à finalité non commerciale de spécimens de l'annexe A. Ex : CIC délivrés pour des éleveurs d'agrément, pour des établissements de recherche. Les CIC 19.d peuvent être utilisés pour autoriser le transport de spécimens vivants de source F appartenant à des espèces de l'annexe A dont l'élevage n'est pas réputé difficile (ex : rapaces, tortues), en renseignant alors la case 2

    • 19.e : CIC "transport" : il autorise le transport vers une destination précise d'un ou plusieurs animaux vivants de l'annexe A prélevés dans la nature ou appartenant à des espèces sensibles / difficiles à élever. Ex : transport d'alevins d'esturgeon européen pour des opérations de repeuplement en Allemagne, transport de dauphins. La case 2 est alors systématiquement renseignée.

  • Les CIC commerce peuvent éventuellement être "anonymes" (adresse du titulaire ne figurant pas dans la case 1 du CIC édité). Cette absence d'adresse peut être sollicitée par le demandeur dans l'onglet 'commentaires' s'il souhaite que les acheteurs successifs ne connaissent pas ses coordonnées.

  • Les CIC étant des documents propres à l'UE, les territoires français hors UE n'en délivrent pas

• Certificat de propriété (animal de compagnie) (A) :

  • Certificat permettant pendant 3 ans maximum les exportations, importations et réexportations successives d'un animal de compagnie qui accompagne son propriétaire à des fins strictement privées (utilisation commerciale interdite) et se trouvera en France au moment de l'échéance du document. Ce certificat de propriété est obligatoirement accompagné d'une fiche de traçabilité qui doit être présentée pour visa aux douanes à chaque passage en frontière (le certificat de propriété est par ailleurs lui-même visé également par les douanes en case 27 lors du premier passage en frontière uniquement)

  • Sont concernés les animaux vivants toutes annexes (A, B, C ou D) marqués par bague fermée sans soudure ou micro-puce

• Certificat pour collection d'échantillons - Carnet ATA (T) :

  • Certificat permettant pendant 6 mois maximum les exportations, importations et réexportations successives, pour foires ou expositions temporaires, de spécimens morts destinés à revenir chez le détenteur en l'état avant l'échéance. Ce certificat pour collection d'échantillons est obligatoirement accompagné d'un carnet ATA dont les références doivent être précisées sur le certificat pour collection d'échantillons et qui doit être présenté pour visa aux douanes à chaque passage en frontière (le certificat pour collection d'échantillons est par ailleurs lui-même également visé par les douanes en case 27 lors du premier passage en frontière uniquement)

  • Sont concernés les spécimens de l'annexe A nés et élevés en captivité ou reproduits artificiellement, et les spécimens des annexes B ou C tous codes source

  • Le carnet ATA est une sorte de passeport pour les marchandises devant séjourner temporairement à l'étranger ; valable dans une soixantaine de pays, utilisable en fret ou en bagages accompagnés, il réduit au minimum les formalités douanières et dispense du paiement des droits et des taxes normalement exigibles à l'entrée dans le(s) pays de destination ou de transit

• Certificat pour exposition itinérante (Q) :

  • Certificat permettant pendant 3 ans maximum la présentation au public, sans vente ni transformation, de spécimens vivants ou morts, au sein de l'UE ou dans les pays tiers (exportations, importations et réexportations successives du spécimen considéré). Les spécimens doivent se trouver en France au moment de l'échéance du document. Ce certificat pour exposition itinérante est obligatoirement accompagné d'une fiche de traçabilité qui doit être présentée pour visa aux douanes à chaque passage en frontière

  • Sont concernés les spécimens des annexes A, B et C qui sont nés et élevés en captivité (codes source C ou D), ainsi que les spécimens de l'annexe A qui ont été acquis dans l'UE ou importés dans l'UE avant que les interdictions de commerce ne soient édictées (statut 'pré-interdiction')

  • Nota Bene : les certificats Q concernent notamment les animaux de cirques

• Certificat pour instrument de musique (M) :

  • Certificat destiné aux musiciens voyageant avec leur instrument de musique composé pour partie de matériaux issus d'espèces inscrites dans les annexes de la CITES (ex : ivoire, écaille, palissandre de Rio)

  • Constitue une sorte de "passeport" pour que le musicien puisse voyager dans divers pays avec son instrument pour son usage personnel ou pour effectuer des représentations, des enregistrements, des radiodiffusions, de l'enseignement, des expositions ou des concours

  • Strictement personnel : la vente et la cession de l'instrument ne sont pas autorisées

  • Un seul instrument par certificat

• Notification d'importation (N) :

  • Document déclaratif nécessaire à l'importation dans l'UE des spécimens des annexes C et D. La saisie du dossier dans l'application i-CITES permet l'impression de la notification par le demandeur. La notification d'importation doit être présentée pour visa au bureau des douanes du point d'entrée dans l'UE.