Glossaire
A
- Accueil :
La page d'accueil est la page principale de l'application i-CITES.
Elle sert généralement de présentation et contient tous les liens, sous forme d'images et d'hypertextes, pour se diriger à travers les différentes parties du site.
- Administrateur demandeur :
Utilisateur s'étant vu octroyé des droits ou des permissions supplémentaires par rapport à un utilisateur dit "standard".
- Agrément :
Les agréments "procédure simplifiée" permettent d'obtenir des permis ou certificats partiellement remplis au moment de la signature, ces documents étant ensuite complétés par le titulaire lui-même avant utilisation (articles 18 et 19 du règlement CE n° 865/2006 révisé de la Commission du 04/05/2006).
Il existe 2 types d'agrément :
La "procédure simplifiée spécimens morts"
La "procédure simplifiée échantillons biologiques"
L'utilisation de la "procédure simplifiée" est assortie pour le compte / sous-compte d'un certain nombre d'obligations dont le respect conditionne le maintien de l'agrément (voir fichier Pdf à la suite de la ligne « J'accepte de remplir les devoirs et actions auxquels cette demande de permis/certificat CITES m'engage » dans l'onglet "Actions et historique" des dossiers).
- Aire de répartition :
L'aire de répartition correspond à l'ensemble des pays ou territoires qui hébergent un taxon à l'état naturel.
Dans l'application i-CITES, la liste des pays de l'aire de répartition peut ne pas être exhaustive.
- Annexe CITES :
Les quelque 35 000 taxons couverts par la CITES sont répartis dans 3 annexes, selon le degré de menace que leur faire encourir le commerce international :
annexe I :
espèces les plus menacées
mouvements internationaux en règle générale interdits sauf :
dérogations générales, portant notamment sur les animaux issus d'élevages commerciaux enregistrés auprès du Secrétariat CITES, sur les plantes reproduites artificiellement à des fins commerciales, et sur les spécimens dits « pré-Convention » (c'est à dire acquis avant que la CITES ne devienne applicable pour la première fois à l'espèce considérée) ;
dérogations particulières, portant notamment sur les transactions non commerciales (importations à des fins scientifiques, éducatives) et sur certains objets personnels (trophées de chasse) ;
Dans les deux cas, le mouvement doit être préalablement autorisé au cas par cas par des permis ou certificats délivrés par les autorités nationales et présentés en douane
annexe II :
espèces dont le commerce international doit être réglementé pour éviter la surexploitation
mouvements internationaux autorisés sous couvert de permis et de certificats délivrés par les autorités nationales. Ces documents, ainsi que leur adéquation avec les spécimens qu'ils accompagnent, sont contrôlés en douane. Ils sont délivrés sur preuve de la légalité des spécimens et sur avis scientifique que le mode d'obtention des spécimens n'est pas préjudiciable à l'espèce considérée. 96 % des espèces inscrites à la CITES figurent à l'annexe II ;
annexe III :
espèces qu'un État protège sur son territoire et pour lesquelles il demande l'assistance de la communauté internationale pour lutter contre les exportations illégales ; les importations de ces spécimens requièrent un permis d'exportation ou un certificat d'origine délivré par le pays de provenance.
NON CITES :
espèces non soumises aux dispositions de la CITES
L'annexe CITES à inscrire sur le permis/certificat est celle en vigueur pour le taxon considéré au moment de la délivrance du permis/certificat.
- Annexe UE :
L'Union Européenne répartit les espèces CITES, et d'autres espèces non CITES, dans 4 annexes :
Annexe A
- correspond à l'annexe I CITES, plus certaines espèces auxquelles l'Union européenne souhaite conférer un statut de protection plus élevé : il s'agit d'espèces des annexes II ou III, ainsi que certaines espèces autochtones protégées par les Directives communautaires dites “Oiseaux” et « Habitat Faune Flore » ;
Annexe B
- correspond aux espèces de l'annexe II non inscrites à l'annexe A, à quelques espèces de l'annexe III et à certaines espèces « non CITES » constituant des menaces écologiques (espèces dites envahissantes) ;
Annexe C
- correspond aux espèces de l'annexe III qui ne sont pas inscrites aux annexes A ou B ;
Annexe D
- est constituée d'espèces qui ne sont pas inscrites à la CITES mais dont l'Union européenne désire connaître les volumes d'importation.
NON UE
- espèces non soumises aux dispositions de la réglementation UE
L'annexe UE à inscrire sur le permis/certificat est celle en vigueur pour le taxon considéré au moment de la délivrance du permis/certificat.
- Avis scientifique :
L'avis scientifique est une réponse que l'autorité scientifique CITES nationale apporte à l'agent instructeur concernant l'opportunité, en termes de conservation de la biodiversité, de réaliser ou pas une importation ou une exportation.
Cet avis répond à une sollicitation de l'agent instructeur. Il évalue si l'importation ou l'exportation envisagée risque ou pas d'avoir des effets défavorables sur la survie de l'espèce dans la nature.
La consultation de l'autorité scientifique par le service instructeur est obligatoire dans certains cas pour instruire le dossier de demande de permis ou de certificat.
B-D
- Code but :
Le code but décrit la finalité de la transaction envisagée en précisant l'utilisation prévue du spécimen.
Ce code normalisé est symbolisé par une lettre majuscule répondant à une codification officielle internationale fixée par la CITES (Résolution CITES Conf. 12.3 rev.).
La liste exhaustive des codes buts (12) figure à l'annexe IX du règlement (CE) n° 865/2006 révisé et au dos des permis/certificats.
Le code but doit figurer sur tous les permis / certificats UE à l'exception des CIC et des Notifications d'importation.
Utilité :
Les importations à finalité commerciale sont interdites pour les spécimens de l'annexe I ; il faut donc préciser, sur le document CITES, la finalité de l'opération autorisée par le permis d'importation délivré
l'utilisation du spécimen doit correspondre à celle du code but une fois la transaction réalisée
Codes buts les plus usités :
B = élevage en captivité (animaux) ou reproduction artificielle (plantes)
E = but éducatif associé à un programme détaillé (musées)
H = exportation de trophées de chasse. Ces trophées sont généralement importés sous le but P
L = utilisation pour l'entraînement des services de contrôle
N = réintroduction dans la nature
P = but personnel (spécimens ne pouvant pas être commercialisés) ; animaux de compagnie
Q = cirques, expositions itinérantes (établissement considéré comme commercial)
S = but scientifique (associé à un programme détaillé)
T = but commercial
M = but biomédical
- Code source :
Le code source décrit le mode d'obtention ou de production du spécimen.
Ce code normalisé est composé d'une ou 2 lettres majuscules, il en existe 9.
La liste exhaustive des codes sources figurent à l'annexe IX du règlement (CE) n° 865/2006 rev. et au dos des permis/certificats.
Le code source est obligatoire sur tous les permis /certificats.
Utilité :
- compris dans toutes les langues
- facilite de travail des autorités scientifiques nationales
- permet de savoir si le spécimen peut faire l'objet d'une utilisation commerciale (reconnaît au spécimen un statut qui permet une utilisation plus ou moins large).
Voici la liste des codes source les plus usités :
- A : végétaux, ou parties/produits de végétaux reproduits artificiellement au sens de l'article 56 du règlement (CE) n° 865/2006 révisé
- C : animaux, ou parties/produits d'animaux nés et élevés en captivité au sens de l'article 54 du règlement (CE) n° 865/2006 révisé (élevage en milieu contrôlé dont il est établi que le cheptel reproducteur a été acquis légalement et qui s'est révélé capable de produire lui-même une 2ème génération au moins)
- D : animaux, ou parties/produits d'animaux de l'annexe I CITES produits par un élevage commercial dûment enregistré auprès du Secrétariat CITES, et végétaux, ou parties/produits de végétaux de l'annexe I CITES reproduits artificiellement à des fins commerciales
- F : animaux nés captifs qui ne remplissent pas les autres critères de la source C ou D
- I : spécimen ayant fait l'objet d'une saisie ou confiscation
- OW : spécimen acquis ou prélevé dans la nature avant que la CITES ne devienne applicable pour la 1ère fois à l'espèce considérée
- R : spécimens d'animaux élevés en milieu contrôlé, provenant d'oeufs ou de juvéniles prélevés dans la nature à un moment et/ou dans un lieu où ils n'auraient eu que très peu de chances de survivre jusqu'au stade adulte.
- U : spécimen d'origine inconnue
- W : spécimen prélevé dans la nature
- Code spécimen :
Le code spécimen décrit synthétiquement le spécimen en désignant la catégorie à laquelle il appartient. Ce code normalisé est composé de 3 lettres majuscules répondant à une codification officielle internationale fixée par la CITES et le règlement (CE) n° 865/2006 révisé.
Utilité :
Description universelle comprise dans toutes les langues
Facilite les analyses des flux mondiaux de spécimens CITES réalisées sur la base des rapports annuels nationaux
La liste exhaustive des codes spécimens figure à l'annexe VII du règlement (CE) n° 865/2006 révisé.
- Compte :
Lorsqu'un internaute s'inscrit, il devient un « administrateur demandeur » rattaché à un compte. Il peut alors effectuer des demandes de permis / certificats, et administrer ce compte en créant si besoin est d'autres utilisateurs et/ou divers sous-comptes.
Le demandeur peut :
effectuer des demandes sur le compte proprement dit, le compte en question figurant alors comme titulaire sur les permis/certificats demandés
Ce cas concerne les particuliers ou professionnels qui effectuent des demandes pour leur propre personne ou entreprise
créer des sous-comptes qui apparaîtront comme titulaires sur les permis/certificats demandés s'ils sont sélectionnés lors de la demande, le compte lui-même ne figurant alors pas sur le permis/certificat
La personne qui saisit la demande dans l'application et la valide par sa signature électronique se substitue au sous-compte sélectionné, ce qui suppose qu'elle soit dûment mandatée à cet effet.
Cas particulier : une personne établie à l'étranger qui se rend en France avec son/ses spécimens et désire solliciter un permis d'importation français doit créer un sous-compte avec sa future adresse en France, puis sélectionner ce sous-compte pour effectuer sa demande de permis d'importation.
créer d'autres demandeurs rattachés au compte
Ces demandeurs n'ont accès qu'aux sous-comptes affectés par l'administrateur
Tout ou partie de ces autres demandeurs peuvent avoir un droit d'administration ( leur permettant de créer à leur tour d'autres utilisateurs et de les rattacher à un ou plusieurs sous-comptes)
- Décisions UE :
Les décisions UE sont des avis du Groupe d'Examen Scientifique (SRG) qui rassemble à Bruxelles les autorités scientifiques CITES des États membres.
Ces décisions SRG sont généralement les suivantes :
SRG (+) : le SRG a considéré que les importations dans l'UE des spécimens de l'espèce en provenance du pays tiers considéré ne sont pas préjudiciables à la conservation de l'espèce, ni à l'étendue du territoire qu'elle occupe
SRG (-) : le SRG a considéré que les importations dans l'UE des spécimens de l'espèce en provenance du pays tiers considéré sont ou pourraient être préjudiciables à la conservation de l'espèce ou à l'étendue du territoire qu'elle occupe, et a en conséquence décidé de fermer les frontières UE à ces spécimens
"Au cas par cas" : chaque autorité scientifique nationale, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'avis concernant l'importation dans son pays de spécimens de l'espèce en provenance du pays tiers considéré, doit en référer au SRG pour que cet avis ponctuel soit rendu au niveau de l'UE
E
- Envoi électronique:
Ce terme définit le mode d'envoi au service instructeur des pièces justificatives venant en appui de la demande de permis/certificat.
Aucun justificatif n'est envoyé physiquement au service instructeur : ce dernier prend connaissance de ces documents via l'onglet « Pièces jointes » du dossier i-CITES.
Lorsque l'utilisateur sélectionne "envoi électronique", l'écran affiche la liste des justificatifs déjà disponibles dans l'espace de stockage du compte sur lequel la demande est faite et de l'éventuel sous-compte sélectionné précédemment. L'utilisateur doit cocher les pièces qu'il désire joindre électroniquement à sa demande. Ces documents sont alors automatiquement téléchargés dans le dossier et seront consultables par le service instructeur.
La sélection d'au moins une pièce est obligatoire.
Vous pouvez joindre des fichiers aux formats PDF, JPG, Texte ( DOC, DOCX, ODT), Tableur ( XLS, XLSX, ODS) et ZIP.
Chaque fichier doit 'peser' moins d'1 Mo, tout en restant parfaitement lisible.
Les différents types de documents doivent être scannés séparément afin de pouvoir les classer ensuite dans la bonne rubrique (ex : permis d'exportation, traçabilité commerciale, photo, autorisation préfectorale). La classification correcte des justificatifs est importante car elle détermine leur durée d'archivage électronique. Tant pour le 'poids' du fichier que pour l'archivage, il convient donc de ne pas faire un seul fichier avec l'ensemble des justificatifs.
- Envoi par courrier :
Ce terme définit le mode d'envoi au service instructeur CITES des pièces justificatives venant en appui de la demande de permis/certificat.
Lorsque le demandeur choisit "envoi par courrier", l'écran lui propose une zone de saisie libre dans laquelle il doit saisir manuellement la liste des justificatifs nécessaires au traitement de son dossier.
Une fois la demande finalisée dans l'application i-CITES, le demandeur doit préparer un courrier contenant les engagements du titulaire signés et les pièces justificatives 'papier' qu'il a listées dans sa demande, puis l'envoyer à son service instructeur CITES.
Les engagements du titulaire doivent être imprimés dans l'onglet "Action et historique" du dossier, en cliquant sur l'icône d'Acrobat Reader située à la fin de la ligne : "J'accepte de remplir les devoirs et actions auxquels cette demande de permis/certificat CITES m'engage."
Nota Bene :
Le choix de l'envoi des pièces justificatives au format 'papier' est de nature à ralentir le traitement du dossier de demande, car l'agent instructeur doit à réception scanner ces documents et effectuer leur téléchargement dans l'application à la place du demandeur.
- Espace de stockage :
Le volume de l'espace de stockage est par défaut de 10Mo.
Il peut être augmenté sur demande à 50 Mo ou à 100 Mo maximum, pour chaque compte ou sous-compte.
Il est fortement recommandé de supprimer les anciennes pièces jointes de l'espace de stockage plutôt que de demander une augmentation de cet espace. En effet, cette suppression n'a pas d'incidence sur les pièces jointes des dossiers déjà signés, car celles-ci ont été copiées dans les dossiers en question et restent consultables en ouvrant le dossier.
- Établissement :
Ce sont les pépinières et les élevages enregistrés auprès du Secrétariat CITES, qui reproduisent à des fins commerciales des spécimens d'espèces inscrites à l'annexe I de la CITES.
Détail :
Élevage (A)
Pépinière (P)
- État membre :
Ce sont les 27 États composant l'Union européenne.
- Exportateur :
S'agissant de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de la Réunion, les exportations sont des expéditions de spécimens à destination de pays ou territoires hors de l'Union européenne (y compris à destination de territoires français hors UE comme la Polynésie ou la Nouvelle-Calédonie).
S'agissant des territoires français hors UE (ex : Polynésie, Nouvelle-Calédonie), les exportations sont des expéditions de spécimens à destination de l'UE (y compris métropole ou DOM) ou d'autres pays / territoires.
L'exportateur est la personne, l'organisme ou la société qui figure dans la case « Exportateur » du permis ou certificat, qu'il s'agisse d'un permis d'importation, d'un permis d'exportation ou d'un certificat de réexportation. Il s'agit de l'exportateur lui-même, pas de son agent en douanes ou du transitaire chargé des formalités d'exportation.
F-M
- Fil d'Ariane :
Le fil d'Ariane correspond à l'historique de navigation qui se trouve en haut de chaque page.
Il remplace l'utilisation du bouton "Page précédente" des navigateurs Web.
- Importateur :
S'agissant de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de la Réunion, les importations sont des introductions de spécimens sur le territoire de l'Union européenne, en France ou dans d'autres États membres, en provenance de pays ou territoires hors UE (y compris en provenance de territoires français hors UE comme la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie).
S'agissant des territoires français hors UE (ex : Polynésie, Nouvelle-Calédonie), les importations sont des introductions de spécimens dans ce territoire en provenance de l'UE (y compris métropole ou DOM) ou d'autres pays / territoires.
L'importateur est la personne, l'organisme ou la société qui figure dans la case « Importateur » du permis ou certificat, qu'il s'agisse d'un permis d'importation, d'un permis d'exportation ou d'un certificat de réexportation. Il s'agit de l'importateur lui-même, pas de son agent en douanes ou du transitaire chargé des formalités d'importation, ni de l'établissement de quarantaine pour les spécimens vivants.
- Instructions :
Dans l'application i-CITES, les instructions sont constituées des diverses informations ou décisions internationales, UE ou françaises, que l'instructeur prend en compte dans le traitement du dossier de demande de permis ou de certificat.
- Le demandeur :
Le demandeur est la personne qui a saisi la demande de permis/certificat CITES
N
- Nom commun de l'espèce :
Le nom commun (ou nom vernaculaire) est l'appellation du taxon en langage courant (présent dans les dictionnaires de la langue française).
Malheureusement, un même nom commun peut désigner plusieurs taxons différents et un même taxon peut être désigné par une multitude de noms communs, selon les régions, pays ou dialectes.
Seul le nom scientifique permet de désigner un taxon sans ambiguïté.
Dans le cas d'une recherche contenant plusieurs mots, la recherche se fait sur le groupe de mots indiqués et non sur chacun des mots.
C'est à dire que si l'on cherche le "Gris du Gabon", écrire "Gris Gabon" ne ramènera aucun résultat.
- Nom scientifique de l'espèce :
Le nom scientifique est le nom latin qui désigne le taxon.
- Numéro d'identification :
Le numéro d'identification est un numéro unique identifiant le spécimen.
Il s'agit :
Du numéro de la bague fermée sans soudure portée par un oiseau
Du numéro de la micro-puce placée sur un vertébré vivant ou un corne de rhinocéros
Du numéro de l'étiquette apposée sur la peau (crocodile, léopard)
Du numéro de l'étiquette CITES de la boite de caviar
De l'identifiant gravé (défense d'éléphant)
Cette information figure ensuite ans la case « description » du permis/certificat imprimé.
- Numéro de dossier
Le numéro de dossier est le numéro que l'application i-CITES affecte à votre demande en attendant que celle-ci donne lieu à un permis/certificat
exemple de numéro de dossier :I_20130807_0715791
I correspond au type de la demande , dans ce cas demande d'importation (I)
20120807 est la date de création de la demande de permis
0715791 est un numéro d'ordre
- Numéro de permis
Le numéro de permis est un code unique qui sert à identifier le permis/certificat.
- Numéro du certificat de dernière ré-exportation :
Ce numéro correspond au certificat de réexportation délivré par le dernier pays tiers de provenance qui a expédié le spécimen vers l'UE
Exemples :
En cas d'importation d'une tortue née dans un élevage vietnamien et réexportée par le Laos vers la France sous couvert du certificat de réexportation laotien n° 3838 :
En case 18, il faut renseigner le pays de dernière réexportation : "Laos" (= pays tiers de provenance)
En case 19, il faut renseigner le numéro du certificat de réexportation du pays tiers de provenance : "3838"
En case 20, il faut renseigner la date de délivrance de ce certificat de réexportation laotien
En cas de réexportation ensuite de cette même tortue par la France vers le Canada :
En case 18, il faut renseigner le pays de dernière réexportation vers l'UE : "Laos"
En case 19, il faut renseigner le numéro du certificat de réexportation du pays tiers de provenance : "3838"
En case 20, il faut renseigner la date de délivrance de ce certificat de réexportation laotien
O-P
- Partenaire :
Les partenaires sont les destinataires étrangers des spécimens en cas de (ré)exportation et les expéditeurs étrangers en cas d'importation. Ils sont rassemblés dans un carnet d'adresses virtuel où le demandeur sélectionne l'expéditeur/destinataire de ses spécimens pour alimenter directement sa demande de permis/certificat. Cette liste pré-établie évite de devoir saisir les nom et adresse du partenaire lors de chaque demande.
Le partenaire apparaît dans :
La case "exportateur" des permis d'importation (fournisseur établi hors UE)
La case " importateur" des permis d'exportation ou certificats de réexportation (destinataire établi hors UE)
Seuls les demandeurs ayant droit d'accès sur le sous-compte concerné peuvent modifier le carnet d'adresses des partenaires.
- Pays d'origine :
Le pays d'origine est le pays dans lequel les spécimens ont été prélevés dans la nature, ou sont nés et élevés en captivité ou ont été reproduits artificiellement.
Il peut s'agir d'un pays UE ou d'un pays hors UE.
Le permis d'exportation est toujours délivré par le pays d'origine du spécimen, sauf dans le cas de l'UE où il peut s'agir d'un autre Etat membre de la Communauté. L'Union européenne étant considérée comme une seule entité CITES.
- Pays de dernière ré-exportation :
Le pays de dernière réexportation est le pays situé hors de l'Union européenne qui a expédié le spécimen en dernier lieu vers l'UE. C'est le pays tiers de provenance du spécimen. Pour la métropole et les DOM, ce pays n'est jamais un État membre UE. C'est le dernier pays hors UE qui a délivré un certificat de réexportation vers l'UE pour le spécimen.
A l'exception du cas où le spécimen est expédié directement en France par son pays d'origine, le pays de dernière réexportation doit toujours être précisé sur le permis / certificat objet de la demande, qu'il s'agisse d'une demande d'importation en France ou d'une demande de réexportation par la France vers un pays ou territoire hors UE.
Exemple :
En cas d'importation d'une tortue née dans un élevage vietnamien et réexportée par le Laos vers la France sous couvert du certificat de réexportation laotien n° 3838 :
En case 18, il faut renseigner le pays de dernière réexportation : "Laos" (= pays tiers de provenance)
En case 19,il faut renseigner le numéro du certificat de réexportation du pays tiers de provenance : "3838"
En case 20, il faut renseigner la date de délivrance de ce certificat de réexportation laotien
En cas de réexportation ensuite de cette même tortue par la France vers le Canada :
En case 18,il faut renseigner le pays de dernière réexportation vers l'UE : "Laos"
En case 19, il faut renseigner le numéro du certificat de réexportation du pays tiers de provenance : "3838"
En case 20,il faut renseigner la date de délivrance de ce certificat de réexportation laotien
- Permis d'origine :
Le permis d'origine est le permis d'exportation délivré par le pays d'origine du spécimen.
Exemples :
L'importation d'une tortue née dans un élevage au Vietnam et expédiée par ce pays en France sous couvert du permis d'exportation n° VN 6969 :
En case 15, il faut renseigner "Vietnam"
En case 16, il faut renseigner "VN 6969"
En case 17, il faut renseigner la date de délivrance du permis d'exportation vietnamien
Les cases 18,19 et 20 ne doivent pas être renseignées.
L'importation d'une tortue née dans un élevage au Vietnam et exportée par ce pays en Thaïlande sous couvert du permis d'exportation n ° VN 6970, puis réexportée par la Thaïlande au Laos et finalement expédiée par le Laos vers la France sous couvert du certificat de réexportation laotien n° 3838 :
En case 15, il faut renseigner le pays d'origine de la tortue :"Vietnam"
En case 16, il faut renseigner le numéro du permis d'exportation vietnamien : "VN 6970"
En case 17, il faut renseigner la date de délivrance de ce permis d'exportation vietnamien
En case 18, il faut renseigner le pays de provenance du spécimen: "Laos"
En case 19, il faut renseigner le numéro du certificat de réexportation laotien : "3838"
En case 20, il faut renseigner la date de délivrance de ce certificat de réexportation laotien
Q-R
- Quantité :
Dans ce champ, il faut utiliser l'unité de volume, de surface ou de poids préconisée par l'annexe VII du règlement CE n° 865/2006 révisé.
La quantité renseignée doit évidemment se rapporter à l'unité sélectionnée.
- Quota :
Le quota représente la quantité maximale de spécimens d'un certain type qu'un pays peut exporter au cours d'une année (année civile ou pas) sans porter préjudice à la conservation de l'espèce considérée.
Il remplace les avis scientifiques au cas par cas.
Les quotas sont :
Soit imposés par une décision internationale concernant le pays en question
Soit pris par le pays exportateur sur une base volontaire
Les quotas concernent exclusivement les exportations et principalement les spécimens prélevés dans la nature (code source W). Volontaires ou pas, ils sont publiés sur le site du Secrétariat CITES. Cela permet à la communauté internationale de connaître à l'avance combien de spécimens le pays a l'intention d'exporter et, le cas échéant, de lui recommander de réduire ce nombre.
Les pays ayant publié un quota doivent impérativement les respecter (c'est à dire ne pas exporter davantage) et les faire figurer, ainsi que la quantité consommée, sur chacun de leur permis d'exportation relatif à la combinaison espèce / code spécimen / code source / période considérée.
Le permis CITES d'exportation spécifie le nombre ou la quantité totale de spécimens déjà exportés durant l'année en cours en y incluant ceux couverts par le permis en question, par rapport au quota d'exportation global publié.
- Réglementation
L'Union Européenne réparti les espèces CITES, et d'autres espèces non CITES, dans 4 annexes :
annexe A
correspond à l'annexe I CITES, plus certaines espèces auxquelles l'Union européenne souhaite conférer un statut de protection plus élevé : il s'agit d'espèces des annexes II ou III, ainsi que certaines espèces autochtones protégées par les Directives communautaires dites “Oiseaux” et « Habitat Faune Flore » ;
annexe B
correspond aux espèces de l'annexe II non inscrites à l'annexe A, à quelques espèces de l'annexe III et à certaines espèces « non CITES » constituant des menaces écologiques (espèces dites envahissantes) ;
annexe C
correspond aux espèces de l'annexe III qui ne sont pas inscrites aux annexes A ou B ;
annexe D
est constituée d'espèces qui ne sont pas inscrites à la CITES mais dont l'Union européenne désire connaître les volumes d'importation.
NON UE
espèces non soumises aux dispositions de la réglementation UE
L'annexe UE à inscrire sur le permis/certificat est celle en vigueur pour le taxon considéré au moment de la délivrance du permis/certificat.
S
- Sous-compte :
Les sous-comptes sont en général utilisés par des transitaires, c'est à dire des personnes ou entreprises mandatées par des tiers pour effectuer les demandes de permis/certificats en leur nom.
Ce sont les noms et coordonnées du sous-compte qui apparaissent sur le permis/certificat délivré, pas ceux du transitaire qui a effectué et signé la demande
Un particulier établi à l'étranger doit se créer un sous-compte avec une adresse en France (sa future adresse ou celle d'un membre de sa famille) pour demander un permis d'importation français dans le but de déménager ses objets personnels en France
Une entreprise établie à l'étranger peut créer des sous-comptes avec les noms/coordonnées de ses clients en France pour demander des permis d'importation français dans le but d'expédier les marchandises à ces clients en France
Une entreprise (maison-mère) établie en France peut créer des sous-comptes pour ses boutiques en France, dans le but de centraliser les demandes de permis/certificats de toutes les boutiques
Un sous-compte peut être géré par plusieurs demandeurs rattachés à un même compte, mais il peut aussi être géré simultanément par un autre compte (une entreprise peut avoir mandaté plusieurs personnes rattachées à des comptes différents pour effectuer ses diverses demandes de permis/certificats )
- Sous-espèces
Donne la def
- Spécimen multi-matières :
Dans l'application i-CITES, on entend par spécimen multi-matières un même objet ou produit qui est composé de plusieurs spécimens de natures et/ou d'origines différentes.
Ces spécimens peuvent être issus :
soit d'espèces différentes (ex : meuble ancien fabriqué avec de l'ivoire et de l'écaille de tortue)
soit de lots d'une même espèce, originaires de pays différents
soit de lots d'une même espèce, originaires d'un même pays, mais exportés par ce pays à des dates différentes
soit de lots d'une même espèce, originaires d'un même pays et exportés à la même date, mais ayant des codes source différents
Pour les spécimens multi-matières, il est nécessaire de renseigner autant de blocs spécimens qu'il y a de « matières » différentes, afin de gérer la traçabilité et de renseigner correctement le permis / certificat .
- Synonyme :
Un même taxon peut être désigné par plusieurs noms scientifiques différents, qui sont alors des synonymes.
Les informations et réglementations sont identiques pour tous les noms scientifiques synonymes.
La nomenclature en vigueur dans la CITES impose toutefois d'utiliser un seul des noms scientifiques relatifs à un taxon : c'est celui auquel l'application renvoie et qui s'affichera sur les permis.
T-Z
- Taxon :
Le terme générique de "taxon" est utilisé ici pour désigner selon les cas l'espèce, la sous-espèce, voire le genre, la famille ou l'ordre, selon ce qu'impose l'instruction du dossier CITES.
Dans la réglementation CITES ou communautaire, le taxon est représenté, selon les cas, par :
La sous-espèce (ex : Trachemys scripta elegans)
L'espèce (ex : Ursus arctos)
Le genre (ex : Mantella spp.)
La famille (ex : Milleporidae spp.)
L'ordre (ex : Scleractinia spp.)
Un taxon est défini par son nom scientifique (latin) dominant.
- Taxonomie :
La taxonomie est la science qui a pour objet de décrire les organismes vivants et de les regrouper en entités appelées taxons afin de les identifier puis les nommer et enfin les classer.
Ce vocable englobe ici les quatre listes déroulantes suivantes, qui sont dépendantes les unes des autres :
- Le règne (animal ou végétal)
- La classe, le deuxième niveau (ex : Mammalia / mammifères)
- L'ordre, le troisième niveau (ex: Carnivora / carnivores)
- La famille, le quatrième niveau (ex : Felidae / félidés)
L'ordre de priorité appliqué en cas de saisies multiples est le suivant : 1) nom scientifique, 2) nom commun, 3) genre et 4) taxonomie
Exemple :
- Si vous faites une recherche sur un nom scientifique et un genre, seul le nom scientifique sera pris en compte pour la recherche
- Type de demande :
Le type de demande est lié à la nature du permis/certificat demandé. Il est caractérisé par une lettre majuscule :
Permis d'importation (I)
Permis d'exportation (E)
Certificat de ré-exportation (R)
Certificat intra-communautaire - CIC (K)
Certificat de propriété - Animal de compagnie (A)
Certificat pour collection d'échantillons - Carnet ATA (T)
Certificat pour exposition itinérante (Q)
Certificat pour instrument de musique (M)
Notification d'importation (N)
Définition des types de demandes :
Permis d'importation (I) :
Introduction de spécimens dans l'Union européenne à partir d'un pays ou d'un territoire situé hors de l'Union européenne (ex : se plaçant en métropole, les expéditions de spécimens de Nouvelle-Calédonie vers la métropole sont des importations)
Permis d'exportation (E) :
Expédition de spécimens à partir de l'Union européenne à destination d'un pays ou d'un territoire situé hors de l'Union européenne (ex : du caviar produit en Bulgarie et expédié par la France au États-Unis est une exportation, car la Bulgarie fait partie de l'UE)
Certificat de ré-exportation (R) :
Expédition, à partir de l'Union européenne, de spécimens qui avaient été précédemment importés dans l'Union européenne sous cette forme ou sous une autre, à destination de pays ou de territoires situé hors de l'Union européenne (ex : l'envoi d'un sac en crocodile ou d'une sculpture en ivoire au Japon sont toujours de facto des réexportations, puisque les matières premières qui ont servi à les fabriquer ne sont pas originaires de l'UE : il n'y a pas d'éléphants ni de crocodiles dans l'UE hors des parcs zoologiques et donc les peaux de crocodiles et l'ivoire ont forcément été importés à un moment ou à un autre)
Certificat intra-communautaire (K) :
Documents internes à l'UE de 5 types différents, non prévus par la réglementation internationale CITES :
19.a : CIC "origine licite" : il vaut preuve d'acquisition licite du spécimen et autorise sa détention à des fins privées. Ex : CIC délivré à un chasseur au vol pour un rapace désairé, CIC délivré à un particulier pour son animal de compagnie
19.b : CIC "vente" : il déroge à l'interdiction générale d'utilisation commerciale des spécimens d'espèces inscrites à l'annexe A. Ex : CIC délivré à un établissement d'élevage qui vend sa production de tortues d'Hermann, CIC délivré à un commissaire-priseur pour vendre des défenses d'éléphant
19.c : CIC "présentation public" : il autorise la présentation au public sans vente de spécimens de l'annexe A contre paiement d'un droit d'entrée. Ex : CIC délivrés à un musée ou à un parc zoologique
19.d : CIC "non commercial" : il autorise l'utilisation / la cession à finalité non commerciale de spécimens de l'annexe A. Ex : CIC délivrés pour des éleveurs d'agrément, pour des établissements de recherche. Les CIC 19.d peuvent être utilisés pour autoriser le transport de spécimens vivants de source F appartenant à des espèces de l'annexe A dont l'élevage n'est pas réputé difficile (ex : rapaces, tortues), en renseignant alors la case 2
19.e : CIC "transport" : il autorise le transport vers une destination précise d'un ou plusieurs animaux vivants de l'annexe A prélevés dans la nature ou appartenant à des espèces sensibles / difficiles à élever. Ex : transport d'alevins d'esturgeon européen pour des opérations de repeuplement en Allemagne, transport de dauphins. La case 2 est alors systématiquement renseignée.
Les CIC commerce peuvent éventuellement être "anonymes" (adresse du titulaire ne figurant pas dans la case 1 du CIC édité). Cette absence d'adresse peut être sollicitée par le demandeur dans l'onglet 'commentaires' s'il souhaite que les acheteurs successifs ne connaissent pas ses coordonnées.
Les CIC étant des documents propres à l'UE, les territoires français hors UE n'en délivrent pas
Certificat de propriété (animal de compagnie) (A) :
Certificat permettant pendant 3 ans maximum les exportations, importations et réexportations successives d'un animal de compagnie qui accompagne son propriétaire à des fins strictement privées (utilisation commerciale interdite) et se trouvera en France au moment de l'échéance du document. Ce certificat de propriété est obligatoirement accompagné d'une fiche de traçabilité qui doit être présentée pour visa aux douanes à chaque passage en frontière (le certificat de propriété est par ailleurs lui-même visé également par les douanes en case 27 lors du premier passage en frontière uniquement)
Sont concernés les animaux vivants toutes annexes (A, B, C ou D) marqués par bague fermée sans soudure ou micro-puce
Certificat pour collection d'échantillons - Carnet ATA (T) :
Certificat permettant pendant 6 mois maximum les exportations, importations et réexportations successives, pour foires ou expositions temporaires, de spécimens morts destinés à revenir chez le détenteur en l'état avant l'échéance. Ce certificat pour collection d'échantillons est obligatoirement accompagné d'un carnet ATA dont les références doivent être précisées sur le certificat pour collection d'échantillons et qui doit être présenté pour visa aux douanes à chaque passage en frontière (le certificat pour collection d'échantillons est par ailleurs lui-même également visé par les douanes en case 27 lors du premier passage en frontière uniquement)
Sont concernés les spécimens de l'annexe A nés et élevés en captivité ou reproduits artificiellement, et les spécimens des annexes B ou C tous codes source
Le carnet ATA est une sorte de passeport pour les marchandises devant séjourner temporairement à l'étranger ; valable dans une soixantaine de pays, utilisable en fret ou en bagages accompagnés, il réduit au minimum les formalités douanières et dispense du paiement des droits et des taxes normalement exigibles à l'entrée dans le(s) pays de destination ou de transit
Certificat pour exposition itinérante (Q) :
Certificat permettant pendant 3 ans maximum la présentation au public, sans vente ni transformation, de spécimens vivants ou morts, au sein de l'UE ou dans les pays tiers (exportations, importations et réexportations successives du spécimen considéré). Les spécimens doivent se trouver en France au moment de l'échéance du document. Ce certificat pour exposition itinérante est obligatoirement accompagné d'une fiche de traçabilité qui doit être présentée pour visa aux douanes à chaque passage en frontière
Sont concernés les spécimens des annexes A, B et C qui sont nés et élevés en captivité (codes source C ou D), ainsi que les spécimens de l'annexe A qui ont été acquis dans l'UE ou importés dans l'UE avant que les interdictions de commerce ne soient édictées (statut 'pré-interdiction')
Nota Bene : les certificats Q concernent notamment les animaux de cirques
Certificat pour instrument de musique (M) :
Certificat destiné aux musiciens voyageant avec leur instrument de musique composé pour partie de matériaux issus d'espèces inscrites dans les annexes de la CITES (ex : ivoire, écaille, palissandre de Rio)
Constitue une sorte de "passeport" pour que le musicien puisse voyager dans divers pays avec son instrument pour son usage personnel ou pour effectuer des représentations, des enregistrements, des radiodiffusions, de l'enseignement, des expositions ou des concours
Strictement personnel : la vente et la cession de l'instrument ne sont pas autorisées
Un seul instrument par certificat
Notification d'importation (N) :
Document déclaratif nécessaire à l'importation dans l'UE des spécimens des annexes C et D. La saisie du dossier dans l'application i-CITES permet l'impression de la notification par le demandeur. La notification d'importation doit être présentée pour visa au bureau des douanes du point d'entrée dans l'UE.
- Type de procédure :
Il existe deux types de procédures différentes, la procédure dite 'normale' et la procédure simplifiée :
Procédure normale :
Procédure comprenant la saisie d'une demande, son instruction et sa signature par un service instructeur CITES
Délivrance au demandeur d'un permis/certificat CITES complet et signé, prêt à être utilisé en douane
Concerne tous les types de demandes sauf les Notifications d'importation
Le demandeur peut saisir jusqu'à 7 blocs spécimens
Procédure simplifiées « échantillons biologiques » et « spécimens morts » :
Procédure identique à la procédure normale, mais délivrance au demandeur d'un permis/certificat CITES incomplet et signé, non prêt pour être utilisé en douane
Les données manquantes doivent être ajoutées sur le permis/certificat « papier » par le titulaire lui-même avant utilisation en douane
Parallèlement, le titulaire doit compléter sans délai le dossier informatique correspondant avec les mêmes données
Il s'agit d'une facilité accordée à certains scientifiques ou certaines entreprises pour qu'ils puissent disposer à l'avance de documents CITES prêts à l'emploi (c'est à dire signés et tamponnés), qu'ils complètent ensuite eux-mêmes en fonction de la nature des spécimens expédiés et de l'identité de leur destinataire, en engageant leur responsabilité par une signature sur le permis ou certificat CITES
Les procédures simplifiées relatives aux entreprises commerciales ne s'appliquent jamais aux importations (seulement exportation ou réexportation), ni aux spécimens de l'annexe A
- Type de procédure :
Il existe deux types de procédures différentes, la procédure dite 'normale' et la procédure simplifiée :
Procédure normale :
Procédure comprenant la saisie d'une demande, son instruction et sa signature par un service instructeur CITES
Délivrance au demandeur d'un permis/certificat CITES complet et signé, prêt à être utilisé en douane
Concerne tous les types de demandes sauf les Notifications d'importation
Le demandeur peut saisir jusqu'à 7 blocs spécimens
Procédure simplifiées « échantillons biologiques » et « spécimens morts » :
Procédure identique à la procédure normale, mais délivrance au demandeur d'un permis/certificat CITES incomplet et signé, non prêt pour être utilisé en douane
Les données manquantes doivent être ajoutées sur le permis/certificat « papier » par le titulaire lui-même avant utilisation en douane
Parallèlement, le titulaire doit compléter sans délai le dossier informatique correspondant avec les mêmes données
Il s'agit d'une facilité accordée à certains scientifiques ou certaines entreprises pour qu'ils puissent disposer à l'avance de documents CITES prêts à l'emploi (c'est à dire signés et tamponnés), qu'ils complètent ensuite eux-mêmes en fonction de la nature des spécimens expédiés et de l'identité de leur destinataire, en engageant leur responsabilité par une signature sur le permis ou certificat CITES
Les procédures simplifiées relatives aux entreprises commerciales ne s'appliquent jamais aux importations (seulement exportation ou réexportation), ni aux spécimens de l'annexe A
- Type pièce jointe :
Les pièces jointes sont les documents justificatifs nécessaires à l'instruction, qui sont envoyés de manière électronique en appui d'une demande de permis/certificat.
Les formats acceptés sont les suivants :
.pdf
.jpg
.odt, .doc et .docx
.ods , .xls et .xlsx
.zip
Le demandeur doit obligatoirement, pour télécharger une pièce jointe dans l'espace de stockage d'un compte ou d'un sous-compte, lui affecter d'abord un nom explicite (libellé) et sélectionner une catégorie (type) dans un menu déroulant.
Le libellé doit être rédigé sans accent et sans caractères spéciaux.
Pour les permis/certificats, il est conseillé d'utiliser le numéro complet du document comme libellé.
Chaque fichier doit 'peser' moins d'1 Mo, tout en restant parfaitement lisible.
Les différents types de documents doivent être scannés séparément afin de pouvoir les classer ensuite dans la bonne rubrique (ex : permis d'exportation, traçabilité commerciale, photo, autorisation préfectorale). La classification correcte des justificatifs est importante car elle détermine leur durée d'archivage électronique. Tant pour le 'poids' du fichier que pour l'archivage, il convient donc de ne pas faire un seul fichier avec l'ensemble des justificatifs.