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Réglementation
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ORIGINE | ANNEXE | DATE | NOTE |
CITES | II | 28/06/1979 | |
UE | A | 01/06/1997 | Les spécimens capturés par les habitants du Groenland conformément aux permis délivrés par l'autorité compétente sont traités comme des spécimens de l'annexe B (y compris les produits et dérivés autres que les produits à base de viande) |
FR | PROTÉGÉ | 01/10/1995 |
Arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection (publié au Journal officiel le 26 juillet 2011): abroge l'arrêté du 27 juillet 1995. Article 2 III: Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation commerciale ou non des spécimens de mammifères marins prélevés : ― dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 1er octobre 1995 ; ― dans le milieu naturel du territoire européen des autres États membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur dans ces États de la directive (CEE) no 92/43 du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Les restrictions et obligations fixées par le règlement (CE) n° 338/97 continuent de s'appliquer pour ces spécimens, le cas échéant. |
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Instructions CITES
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Instructions FR
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TITRE | DATE | NOTES | PAYS | |
Notification : FR | 31/12/2007 |
Absence de mise en oeuvre de la dérogation "objets personnels" Le Japon, la Thaïlande, l'Indonésie et la Chine (à l'exception pour cette dernière de Hong Kong et Macao) ont émis des objections à la mise en oeuvre des dérogations "objets personnels" (générale et crocodiliens), ce qui signifie que ces pays exigent des documents CITES pour importer des objets personnels de l'annexe II, au titre de leurs mesures nationales plus strictes que la CITES. Par ailleurs, concernant les articles de maroquinerie en peau de crocodiliens, la Suisse a limité la dérogation à 2 spécimens par personne (au lieu de 4). |
Chine , Indonésie , Japon , Suisse , Thaïlande |
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PAYS | VALEUR AVIS | SOURCE AVIS | DATE | NOTE | |
Etats-Unis d'Amérique | Favorable | W | 23/06/2010 | Concerne uniquement des échantillons biologiques. |
MTES : Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire
DGALN/DEB/PEM3 : Bureau des échanges internationaux d'espèces menacées
CPII/DOSE : Centre de Prestations et d'Ingénierie Informatique - Département Opérationnel Sud Est
Déclaration CNIL numéro 1465074