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Réglementation
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ORIGINE | ANNEXE | DATE | NOTE |
CITES | I | 01/01/1986 | Auparavant à l'annexe II depuis le 28/06/1979 |
UE | A | 01/06/1997 | |
FR | PROTÉGÉ | 01/10/1995 |
Arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection (publié au Journal officiel le 26 juillet 2011): abroge l'arrêté du 27 juillet 1995. Article 2 III: Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation commerciale ou non des spécimens de mammifères marins prélevés : ― dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 1er octobre 1995 ; ― dans le milieu naturel du territoire européen des autres États membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur dans ces États de la directive (CEE) no 92/43 du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Les restrictions et obligations fixées par le règlement (CE) n° 338/97 continuent de s'appliquer pour ces spécimens, le cas échéant. |
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Instructions CITES
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Instructions FR
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MTES : Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire
DGALN/DEB/PEM3 : Bureau des échanges internationaux d'espèces menacées
CPII/DOSE : Centre de Prestations et d'Ingénierie Informatique - Département Opérationnel Sud Est
Déclaration CNIL numéro 1465074