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Réglementation
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ORIGINE | ANNEXE | DATE | NOTE |
CITES | NON CITES | 01/07/1975 | |
UE | NON UE | 01/06/1997 | |
FR | PROTÉGÉ | 06/12/2009 |
Article 4 de l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection (publié au Journal officiel le 5 décembre 2009). Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation commerciale ou non des spécimens d'oiseaux prélevés : ― dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 19 mai 1981 ; ― dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur dans ces Etats de la directive du 2 avril 1979 susvisée |
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Instructions CITES
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Instructions FR
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MTES : Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire
DGALN/DEB/PEM3 : Bureau des échanges internationaux d'espèces menacées
CPII/DOSE : Centre de Prestations et d'Ingénierie Informatique - Département Opérationnel Sud Est
Déclaration CNIL numéro 1465074