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Réglementation
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ORIGINE | ANNEXE | DATE | NOTE |
CITES | NON CITES | 01/07/1975 | |
FR | PROTÉGÉ | 23/04/2007 |
Les interdictions de transport, de naturalisation, d'utilisation et de commerce ne concernent plus QUE les spécimens prélevés : – dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 19 mai 1981 ; – dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l’Union européenne, après la date d’entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée. Ces interdictions ne s'appliquent donc plus aux spécimens originaires de pays tiers et importés en conformité avec la CITES. Les restrictions et obligations fixées par le règlement (CE) n° 338/97 continuent de s'appliquer pour ces spécimens, le cas échéant. |
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Instructions CITES
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Instructions FR
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MTES : Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire
DGALN/DEB/PEM3 : Bureau des échanges internationaux d'espèces menacées
CPII/DOSE : Centre de Prestations et d'Ingénierie Informatique - Département Opérationnel Sud Est
Déclaration CNIL numéro 1465074