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Réglementation
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ORIGINE | ANNEXE | DATE | NOTE |
CITES | II | 19/07/2000 |
Annotation #2 en vigueur depuis le 13/09/2007 : Sont concernés par l'inscription à l'annexe II toutes les parties et tous les produits sauf : a) les graines et le pollen; et b) les produits finis conditionnés et prêts pour la vente au détail |
UE | B | 01/06/1997 |
Annotation #2 : sont concernés par l'inscription à l'annexe B toutes les parties et tous les produits sauf : a) les graines et le pollen; et b) les produits finis conditionnés et prêts pour la vente au détail Le règlement (CE) n° 1320/2014 de la Commission du 01/12/2014 définit les "produits finis conditionnés et prêts pour la vente au détail" comme suit : produits, expédiés séparément ou en vrac, ne nécessitant pas de transformation supplémentaire, conditionnés, étiquetés pour l'utilisation finale ou la vente au détail, prêts à être vendus ou utilisés par le grand public. |
FR | PROTÉGÉ | 20/01/1982 |
En application de l'article 2 de l'arrêté du 20 janvier 1982 (modifié par arrêté du 31/05/1995) "...il est interdit de détruire tout ou partie des spécimens sauvages présents sur le territoire national, à l'exception des parcelles habituellement cultivées, des espèces citées à l'annexe II". En application de l'article 3 de l'arrêté du 20 janvier 1982 (modifié par arrêté du 31/05/1995) : pour les spécimens sauvages poussant sur le territoire métropolitain, le ramassage ou la récolte, l'utilisation, le transport, la cession à titre gratuit ou onéreux sont soumis à autorisation du ministre chargé de la protection de la nature après avis du conseil national de la protection de la nature. |
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Instructions CITES
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Instructions FR
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TITRE | DATE | NOTES | PAYS | |
Notification : FR | 31/12/2007 |
Absence de mise en oeuvre de la dérogation "objets personnels" Le Japon, la Thaïlande, l'Indonésie et la Chine (à l'exception pour cette dernière de Hong Kong et Macao) ont émis des objections à la mise en oeuvre des dérogations "objets personnels" (générale et crocodiliens), ce qui signifie que ces pays exigent des documents CITES pour importer des objets personnels de l'annexe II, au titre de leurs mesures nationales plus strictes que la CITES. Par ailleurs, concernant les articles de maroquinerie en peau de crocodiliens, la Suisse a limité la dérogation à 2 spécimens par personne (au lieu de 4). |
Chine , Indonésie , Japon , Suisse , Thaïlande |
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MTES : Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire
DGALN/DEB/PEM3 : Bureau des échanges internationaux d'espèces menacées
CPII/DOSE : Centre de Prestations et d'Ingénierie Informatique - Département Opérationnel Sud Est
Déclaration CNIL numéro 1465074