Responsable de traitement

Le traitement i-CITES est mis en œuvre sous la responsabilité du Bureau de l'encadrement des impacts sur la biodiversité (ET4) du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Base légale et finalités

Le traitement est mis en œuvre pour les finalités suivantes :

• La création par les utilisateurs de leurs demandes de permis et certificats CITES auprès de l'administration
• L'instruction par l'administration des demandes déposées par les utilisateurs
• La délivrance par l'administration des permis et certificats CITES
• L'archivage des données et des dossiers
• La consultation et l'exploitation par l'administration des données des permis et certificats CITES

Ces traitements sont fondés sur l'obligation légale dont est investi le ministère en application du Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 09/12/1996 et du Règlement (UE) n°865/2006 de la Commission du 04/05/2006. Le traitement de ces données est obligatoire pour permettre au ministère d'atteindre les objectifs poursuivis.

Catégories de données et sources

Afin d'atteindre les finalités suscitées, les données suivantes sont traitées :

• Coordonnées personnelles : nom, prénom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone
• Coordonnées professionnelles : qualité ou fonction dans l'entreprise, nom, prénom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone

Ces données sont créées par l'utilisateur au moment de la création de son compte sur i-CITES.

Personnes concernées et destinataires

Les personnes concernées par le traitement sont :

• Les demandeurs de documents CITES : particuliers, entreprises, associations, organismes.

Les destinataires de ces données sont :

• Les agents du Ministère disposant d'un compte dans l'application avec le profil correspondant aux missions qui les incombent.
• Les utilisateurs externes (administrations, organismes publics habilités) qui disposent d'un profil permettant la consultation des données, dans le cadre de leurs missions.
• Les agents provenant de certaines autorités CITES d'autres pays que la France pour exercer le contrôle du respect de la réglementation CITES (consultation des données).
• Les sous-traitants hébergeurs, prestataires, responsables de la maintenance informatique, qui accèdent et maintiennent le code du logiciel (consultation).

Durées de conservation

Les données sont conservées pour une durée de 50 ans à 10 ans selon le type de données à compter de la délivrance du document. Elles sont ensuite définitivement archivées.

Transfert(s) hors Union Européenne

Les données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent traitement peuvent faire l'objet d'un transfert hors de l'Union européenne. Certains agents provenant de certaines autorités CITES d'autres pays que la France, ont accès en consultation à la base des permis et certificats CITES délivrés par la France, à des fins de contrôle du respect de la réglementation CITES. Les comptes utilisateurs de ces agents sont créés par le Ministère.

Exercice de vos droits

Si vous êtes concernée par le traitement de données à caractère personnel, vous pouvez exercer les droits suivants :

1. Droit d'accès
2. Droit de rectification
3. Droit à la limitation
4. Droit d'opposition
5. Droit à l'effacement

Pour toute information ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter le responsable de traitement à l'adresse suivante :

• Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
• Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature
• Direction de l'eau et de la biodiversité - Sous-direction des écosystèmes terrestres - Bureau de l'encadrement des impacts sur la biodiversité
• cites@developpement-durable.gouv.fr
• Tour Sequoia 1, place Carpeaux La Défense 6 92055 La Défense CEDEX

En cas d'absence de réponse dans le délai d'un mois ou si vous n'êtes pas satisfait de la réponse apportée, vous pouvez également ouvrir une réclamation auprès de la CNIL.