Déclaration d’accessibilité

Le Ministère de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique) conformément à l’article 47 de la loi no 2005-102 du 11 février 2005.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à https://cites.application.developpement-durable.gouv.fr/.

État de conformité

I-CITES | contre audit | octobre 2025 https://cites.application.developpement-durable.gouv.fr/ est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA).

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Access Ethics révèle que 82 % des critères du RGAA version 4.1.2 sont respectés.

Contenus non accessibles

Non-conformités

  • Certaines infos ne sont compréhensibles qu’à travers la couleur.
  • Certains textes manquent de contraste et sont difficiles à lire.
  • Certains scripts ne fonctionnent pas bien avec les lecteurs d’écran.
  • Certains messages (erreurs, confirmations…) ne sont pas annoncés aux utilisateurs de lecteur d’écran.
  • Certaines balises HTML sont mal utilisées, uniquement pour le style sans sémantique.
  • Sans les styles, certains contenus sont difficile à comprendre comme sur l'écran de création de compte
  • Le texte n’est pas toujours lisible lorsqu’on l’agrandit fortement.
  • Certains éléments ne montrent pas clairement qu’ils sont sélectionnés avec le clavier.
  • Certains écrans forcent un défilement horizontal trop important.
  • Le déplacement au clavier ne suit pas un ordre logique.
  • Certains contenus changent automatiquement sans que l’utilisateur puisse les ralentir ou stopper.
  • Certains documents téléchargeables ne sont pas disponibles en version accessible.

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 15 octobre 2025. Elle a été mise à jour le 20 novembre 2025.

Technologies utilisées pour la réalisation de l’audit

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

Outils pour évaluer l’accessibilité

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de I-CITES | contre audit | octobre 2025 pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :