Déclaration d’accessibilité
Le Ministère de la Transition Écologique s’engage à rendre ses sites internet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
À cette fin, un audit de conformité a été fait en Août 2021 et des travaux de correction seront effectuées.
La présente déclaration d’accessibilité s’applique au site i-CITES.
Elle a été établie le 30/09/2021.
État de conformité
Le site i-CITES (https://cites.application.developpement-durable.gouv.fr/) est non conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, RGAA version 4.1, en raison des non conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».
Résultats des tests
L’audit de conformité réalisé le 2 août 2021 par la société Access42 révèle que le site est conforme à 38,57% au RGAA version 4.1. L’échantillon des pages du site ayant fait l’objet d’une vérification de conformité est le suivant :
- P01-Accueil -> https://cites.ecole.application.developpement-durable.gouv.fr/accueilInternaute.do
- P02-Plan du site -> https://cites.ecole.application.developpement-durable.gouv.fr/plan.do
- P03-Recherche taxons + résultats -> https://cites.ecole.application.developpement-durable.gouv.fr/listertaxon.do#rechercheTaxon
- P04-Guide -> https://cites.ecole.application.developpement-durable.gouv.fr/listerguideinternaute.do
- P05-Vos interlocuteurs -> https://cites.ecole.application.developpement-durable.gouv.fr/affichermodaliteassistance.do?class=Parametre
- P06-Processus d'inscription -> https://cites.ecole.application.developpement-durable.gouv.fr/secure/inscription.do
- P07-Activation du compte -> https://cites.ecole.application.developpement-durable.gouv.fr/secure/confirmationActivation.do
- P08-Connexion -> https://cites.ecole.application.developpement-durable.gouv.fr/secure/login.do
- P09-Tableau de bord usage -> https://cites.ecole.application.developpement-durable.gouv.fr/accueil.do
- P10-"Recherche Permis et certificats" -> https://cites.ecole.application.developpement-durable.gouv.fr/listerdossier.do#rechercheDossier
- P11-Dossier -> https://cites.ecole.application.developpement-durable.gouv.fr/dossier.do?id=48024
- P12-Demande -> https://cites.ecole.application.developpement-durable.gouv.fr/dossiernouveau.do
- P13-SD -> https://cites.ecole.application.developpement-durable.gouv.fr/listersd.do
- P14-Détail SD -> https://cites.ecole.application.developpement-durable.gouv.fr/modifiersd.do?id=27
- P15-Modifier utilisateur SD -> https://cites.ecole.application.developpement-durable.gouv.fr/modifierutilsd.do?id=13&role=ROLE_ADMINISTRATEUR_SD
- P16-Gestion des espèces -> https://cites.ecole.application.developpement-durable.gouv.fr/modifierespeced.do?class=EspecePermisD&id=1&traitement=accederFiche
- P17-Demandes d'extraction -> https://cites.ecole.application.developpement-durable.gouv.fr/listerdossierarchivageExtraction.do
- P18-Demande d'habilitation -> https://cites.ecole.application.developpement-durable.gouv.fr/modifierdemandedelocalisation.do
- P19-Mise à jour des genres -> https://cites.ecole.application.developpement-durable.gouv.fr/modifierdemandedelocalisation.do
Contenus inaccessibles
Non-conformités :
- Des images de décoration ne sont indiquées comme telles (RGAA 1.1)
- Des images porteuses d'informations n'ont pas d'alternative (RGAA 1.2)
- Une image utilisée comme CAPTCHA n'a pas d'alternative pertinente (RGAA 1.4)
- Un CAPTCHA n'a pas de solution alternative (RGAA 1.5)
- Des iFrames n'ont pas de titre pertinent (RGAA 2.2)
- Des informations ne sont données que par la couleur (RGAA 3.1)
- Des contrastes de textes par rapport à la couleur de fond ne sont pas conformes (RGAA3.2)
- Des contrastes de composants d'interface sont insuffisants (RGAA 3.3)
- Un tableau de données complexes n'a pas de résumé (RGAA 5.1)
- Des tableaux de mise en forme ne sont pas indiqués comme tels (RGAA 5.3)
- Des tableaux de données n'ont pas de titre correctement associé (RGAA 5.4)
- Des tableaux de données n'ont pas d'en-têtes de colonnes correctement déclarés (RGAA5.6)
- Un tableau de données complexes n'a pas ses cellules correctement associées à leurs entêtes (RGAA 5.7)
- Des tableaux de mises en forme utilisent des éléments propres aux tableaux de données (RGAA 5.8)
- Des liens ne sont pas explicites (RGAA 6.1)
- Des liens n'ont pas d'intitulés (RGAA 6.2)
- Des scripts ne sont pas accessibles (RGAA 7.1)
- Des messages de statut ne sont pas correctement restitués aux technologies d'assistance (RGAA 7.5)
- Le code source comporte des erreurs (RGAA 8.2)
- Des titres de page ne sont pas pertinents (RGAA 8.6)
- Des changements de langue ne sont pas indiqués dans le contenu (RGAA 8.7)
- Des balises sont utilisées uniquement à des fins de présentation (RGAA 8.9)
- L'information n'est pas toujours correctement structurée par l'usage de titre (RGAA 9.1)
- La structure des documents n'est pas correcte (RGAA 9.2)
- Des listes ne sont pas correctement structurées (RGA 9.3)
- Des attributs de style sont utilisés pour la présentation du contenu (RGAA 10.1)
- Le texte n'est pas toujours visible lorsque la taille des caractères est augmentée à 200% (RGAA 10.4)
- Les contenus ne peuvent pas être présentés correctement dans une fenêtre ayant une hauteur de 256px ou une largeur de 320px (RGAA 10.11)
- Les contenus additionnels apparaissant à la prise de focus ou au survol ne sont pas contrôlables (RGAA 10.13)
- Les contenus additionnels apparaissant à via les styles CSS uniquement ne peuvent pas être rendus visible au clavier (RGAA 10.14)
- Des champs de formulaire n'ont pas d'étiquette (RGAA 11.1)
- Des étiquettes de champ de formulaire ne sont pas pertinentes (RGAA 11.2)
- Des étiquettes ne sont pas accolées à leur champ de formulaire (RGAA 11.4)
- Des champs de formulaire de même nature ne sont pas regroupés (RGAA 11.5)
- Des regroupements de champs de formulaire n'ont pas de légende (RGAA 11.6)
- Le contrôle de saisie des champs de formulaire n'est pas pertinent (RGAA 11.10)
- Le contrôle de saisie des champs de formulaire n'est pas accompagné de suggestions pertinentes (RGAA 11.11)
- Des champs de formulaire correspondant à des données personnelles ne peuvent pas être complétés (RGAA 11.13)
- La page du plan du site n'est pas pertinente : il manque les pages de connexion et de création de compte (RGAA 12.3)
- Les zones de regroupement de contenus ne peuvent pas être atteintes ou évitées (RGAA12.6)
- Le lien d'accès rapide est absent (RGAA 12.7)
- L'utilisateur n'a pas le contrôle du temps de session de l'espace connecté (RGAA 13.1)
- Les documents de bureautique en téléchargement ne sont pas accessibles (RGAA13.3)Dérogations
Contenus tiers
- L'éditeur de texte riche MCE
Technologies utilisées pour la réalisation du site
- HTML5
- CSS
- JavaScript
Agents utilisateurs et technologies d’assistance utilisées pour
vérifier l’accessibilité des contenus
La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).
Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :
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|Technologie d’assistance Navigateur
| NVDA 2020.4 Firefox 90
| JAWS 2020 Internet Explorer 11
| VoiceOver 11.4 Safari 15.1
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Retour d’information et contact
Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :
« la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »
Le Ministère de la Transition Écologique s'engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non.
Le Ministère de la Transition Écologique invite les personnes qui rencontreraient des difficultés à la contacter afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme).
Voies de recours
Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.
Plusieurs moyens sont à votre disposition :
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